Conditions de vente
La société YPN, exerçant sous le nom commercial " Coltesse ", est une société par actions simplifiée au capital social de 4 216 € dont le siège social est situé 6, rue Gaston Couté - 75018 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 833 541, et dont le numéro de TVA est FR44802833541 (la "Société ").
La Société a pour activité la création, la fabrication, la production et la commercialisation d'articles de mode (vêtements et accessoires). La commercialisation à distance et par voie électronique des biens précités est assurée par le biais du site internet www.coltesse.com sur lequel figurent tous les produits proposés en ligne sur soldes .
Article 1 - Définitions
Pour l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de soldes, les termes et expressions utilisés auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
- 1.1. "Article(s) " : le(s) article(s) ayant fait l'objet de la Commande, parmi les produits proposés sur soldes sur le Site ;
- 1.2. "Client" : tout utilisateur du Site qui passe une Commande sur le Site ;
- 1.3. "Commande " : demande de livraison d'un Article effectuée régulièrement, conformément aux présentes Conditions Générales de soldes;
- 1.4. " Conditions générales de soldes" : le présent contrat, dont l'objet est de régir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ;
- 1.5. " Panier " : section du Site qui récapitule le ou les Articles sélectionnés par le Client afin de passer sa Commande ;
- 1.6. "Site" : le site de vente en ligne www.coltesse.com utilisé par le Vendeur pour la livraison des Articles ;
- 1.7. " Société " : désigne la société YPN, exploitée sous le nom commercial " Coltesse ", société par actions simplifiée au capital social de 4 216 € dont le siège social est situé au 6, rue Gaston Couté - 75018 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés. des sociétés de Paris sous le numéro 802 833 541 ;
- 1.8. "Vendeur" : la Société qui vend ses Articles par le biais du Site.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de soldes ont pour objet de définir les droits et obligations du Client et du Vendeur dans le cadre des Commandes passées par le Client portant sur des Articles proposés à soldes par le Vendeur via son Site.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de soldes sont applicables à toutes les ventes d'Articles conclues à distance par l'intermédiaire du Site entre le Vendeur et tout Client agissant en qualité de consommateur, au sens de la loi et de la jurisprudence, et exclusivement pour son propre compte.
Les Conditions Générales de soldes applicables aux opérations susvisées sont celles en vigueur à la date de la Commande. En cas de modification desdites Conditions Générales de soldes, les nouvelles Conditions Générales de soldes s'appliqueront exclusivement aux Commandes passées après leur modification.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales de soldes est annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres dispositions, qui restent en vigueur.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes conclues en violation des présentes conditions générales de soldes.
Article 4 - Acceptation
Le Vendeur met à la disposition du Client les Conditions Générales de soldes de manière lisible et compréhensible, conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation. L'accès auxdites Conditions Générales de soldes, ainsi qu'à leur conservation et reproduction, est direct, permanent et aisé, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elles sont notamment accessibles depuis toutes les pages du Site en cliquant sur le bouton " CGV ".
Le vendeur reste lié à son offre tant qu'elle est accessible électroniquement de son propre fait.
Lors de toute Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de soldes et les accepter sans réserve. Cette Commande est validée par le processus de "double clic", qui constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de soldes.
Le contrat sera définitivement conclu entre le Vendeur et le Client lorsque le Client aura matériellement réitéré l'acceptation du contrat par le procédé du double clic.
Article 5 - Commande d'articles sur le site
5.1. Sélection des articles
Le Client sélectionne sur le Site la nature et la quantité des Articles qu'il souhaite commander. Ces Articles sont alors automatiquement ajoutés à son Panier.
Le Client peut librement modifier son Panier, et notamment supprimer des Articles qu'il a ajoutés à son Panier ou en ajouter, ou encore en modifier la quantité.
Le Panier indique au Client le ou les Articles sélectionnés, leur quantité et leur prix. Une fois la sélection des Articles souhaités terminée, le Client valide le contenu du Panier en cliquant sur le bouton "Suivant".
Le Client doit alors s'identifier, ou créer son compte si nécessaire, afin de passer à l'étape suivante.
5.2. Formulaire de commande
Afin de passer sa Commande, le Client doit suivre les instructions du Site et remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée, la Commande en cours ne pourra plus être garantie. Le Client est alors invité à répéter les étapes de réalisation de la Commande.
Le formulaire de commande résume les informations essentielles des articles (nature, quantité, prix).
Avant de valider irrévocablement sa Commande, le Client est invité à vérifier :
- les détails de son ordre ;
- toute réduction de prix ;
- le mode de paiement choisi ;
- le mode de livraison choisi ;
- le prix total.
Le Client est invité à corriger toute erreur éventuelle.
5.3. Confirmation de la commande par le client
Le Client confirme la Commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :
- des informations générales sur le contrat (nom et coordonnées du client, frais de livraison, conditions de paiement, de livraison ou d'exécution) ;
- des informations sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- l'adresse de la société à laquelle le client peut présenter ses réclamations ;
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
Le Client peut modifier sa Commande à tout moment jusqu'au paiement.
5.4. Accusé de réception électronique
Après validation de la Commande par le processus de "double clic", le Client reçoit immédiatement un accusé de réception électronique de la Commande confirmant sa Commande, et contenant un résumé des informations déjà présentes dans le formulaire de Commande.
5.5. Disponibilité des articles
La Commande est irrévocablement validée au moment du paiement par le Client, sous réserve de la disponibilité du ou des Articles commandés. En cas d'indisponibilité d'un Article commandé, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique ; la Commande est alors automatiquement annulée et le Client est immédiatement remboursé.
5.6. Conservation des informations par le Vendeur
Le bon de commande est archivé et conservé par le Vendeur pendant le temps nécessaire au traitement et à l'expédition de la Commande et dans le respect des délais légaux.
Conformément aux dispositions de l'article L.134-2 du Code de la consommation, le Vendeur conserve toutes les informations relatives aux Commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de dix ans. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès à ces informations, dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes Conditions Générales de Vente de soldes.
Pour la conservation des données bancaires, voir l'article 7.3. des présentes Conditions générales de soldes.
Article 6 - Prix
Le prix des Articles est indiqué en euros sur le Site pour chaque Article. Il comprend tous les frais liés à la création, au stockage et à l'emballage de l'Article, mais ne comprend pas les frais de livraison. Le prix appliqué correspond au prix indiqué sur le Site lors de la passation de la Commande.
Le prix est indiqué toutes taxes comprises pour la France et l'Union européenne. Pour les produits expédiés hors Union Européenne et DOM / TOM, le prix est indiqué hors taxes. Des droits de douane ou taxes locales, des droits d'importation ou taxes locales peuvent être exigibles, et seront alors à la charge du Client. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s'entend du prix des Articles faisant l'objet de la Commande, plus les frais de livraison.
Le montant total à payer comprenant le prix des Articles et les frais de livraison est rappelé au Client lors de la Commande, avant le paiement.
Article 7 - Paiement
7.1. Conditions de paiement
Le paiement du montant de la Commande doit être effectué selon les modalités indiquées lors de la passation de la Commande.
Le paiement s'effectue, au choix du Client, par carte bancaire ou PAYPAL.
7.2. Paiement par carte de crédit
En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est irrévocable, conformément aux dispositions de l'article L132-2 du Code monétaire et financier et sous réserve des exceptions prévues audit article.
Afin d'effectuer le paiement, le Client communique au Vendeur via le formulaire de paiement les seize chiffres figurant sur sa carte, la date d'expiration et, le cas échéant, le cryptogramme visuel. Cette communication vaut autorisation donnée au Vendeur de débiter la carte bancaire du montant correspondant au prix total de la Commande.
La transaction est immédiatement débitée de la carte bancaire du Client après vérification de la conformité de la Commande et des coordonnées bancaires à réception de l'autorisation de débit de la société émettrice de la carte bancaire. Dans le cas où le débit est impossible, la Commande sera immédiatement annulée.
Les coordonnées bancaires bénéficient d'un cryptage sécurisé SSL (Secure Socket Layer). Leur utilisation par le Vendeur est limitée exclusivement aux procédures nécessaires pour assurer la validation de la Commande et l'émission d'un remboursement de la Commande en cas d'exercice régulier du droit de rétractation du Client. Lesdites coordonnées bancaires ne peuvent en aucun cas être mises à la disposition de tiers, à l'exception de la nécessité pour le Vendeur de notifier aux autorités compétentes la survenance d'une fraude.
Article 8 - Livraison
8.1. Formalités préalables
Le Client choisit un mode de livraison sur le Site lors de la passation de sa Commande.
Le Client reçoit une confirmation électronique de l'envoi de sa Commande.
Le Client fournit l'adresse de livraison lors de la passation de sa Commande. Le Vendeur peut livrer partout dans le monde.
8.2. Retard de livraison
La Commande sera expédiée dans un délai de 48 heures à compter de la date de paiement, sauf cas de force majeure telle que cette notion est appréciée par la jurisprudence des tribunaux français, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un défaut de livraison lié à des informations incomplètes ou erronées sur l'adresse de livraison lors de la passation de la Commande. En cas de retour d'un colis au Vendeur en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Pour les commandes de type "outlet", les délais de livraison peuvent exceptionnellement atteindre 3 à 5 jours ouvrables.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrables.
Délai de livraison en France métropolitaine : 2 jours
Délai de livraison dans les DOM-TOM : 6 jours
Délai de livraison au sein de l'Union européenne : 5 jours
Délai de livraison en dehors de l'Union européenne : 7 jours
8.3. Frais d'expédition
France : Livraison gratuite
Europe et monde : Livraison gratuite à partir de 100€ ; les frais de port sont de 12€ sinon
Les frais de livraison des Commandes à destination de la France et de l'Union européenne sont indiqués toutes taxes comprises, conformément au taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire français.
Les frais de port pour les commandes expédiées en dehors de l'Union européenne sont indiqués hors taxes. Les taxes sont payées par le Client à la réception du colis selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Dans le cas où le client refuse de payer les taxes et que le colis est retourné, des frais peuvent être appliqués au remboursement de la commande.
8.4. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique. Le Client peut alors annuler la Commande en envoyant un courrier électronique au Vendeur.
Si la Commande n'a pas encore été expédiée à la réception du courrier électronique, le Vendeur conservera le ou les Articles commandés et remboursera le Client dans un délai de quatorze jours à compter de la date du courrier électronique.
Si la Commande a été expédiée à la réception du courrier électronique, le Client peut annuler la Commande en refusant le colis et en le retournant au Vendeur. Le Vendeur remboursera alors au Client le montant de la Commande et les frais de retour sur présentation des justificatifs, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du ou des Articles retournés non ouverts.
Article 9 - Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de sa Commande qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du ou des Articles. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de gratuité des frais de port, ceux-ci seront appliqués si le montant des articles conservés est inférieur au montant nécessaire à l'application de la gratuité. Les frais d'envoi seront alors déduits du remboursement.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit renvoyer le ou les Articles dans le délai susmentionné à l'adresse indiquée ci-dessous, ou bien informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter dans le délai susmentionné puis renvoyer le ou les Articles à l'adresse indiquée ci-dessous dans les quatorze jours de cette prestation :
Coltesse - Retour - 12 rue Philippe de Girard - 75010 Paris - France
Le ou les Articles doivent être retournés dans un état permettant leur remise à soldes par le Vendeur (ni portés, ni usés (s), ni modifiés (s), ni lavés, ni endommagés. (s)) et accompagné de tous les documents et accessoires fournis ainsi que d'une copie de la facture ou de tout autre élément permettant d'identifier la Commande et le Client.
Dans le cas où le ou les Articles retournés ne seraient pas aptes à la commercialisation, le Client ne sera pas remboursé, mais il pourra obtenir à nouveau, à ses frais, la restitution du ou des Articles qu'il aurait retournés au Vendeur.
Conformément aux dispositions de l'article L121-21-4 du Code de la consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de retour du ou des Article(s). (s).
La responsabilité de la perte ou de l'endommagement du ou des articles pendant le retour incombe au client.
En vertu des dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 10 - Réserve de propriété
Le Vendeur reste propriétaire des Articles faisant l'objet de la Commande jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, le Vendeur pourra revendiquer les Articles qui auraient pu être livrés au Client sans préavis.
Article 11 - Garantie
Le Vendeur est tenu de respecter les garanties légales applicables prévues par les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et les articles 1641 et 1648 du Code civil.
Article L.211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conformément au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Elle répond également aux défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L.211-5 du Code de la consommation :" Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 °Se prêter à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et avoir les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 °Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.."
Article L.211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait. pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus...."
Article 1648 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou du défaut de conformité....."
En cas de défaut de conformité, le Client a la possibilité de choisir entre deux options qui peuvent être exercées gratuitement :
- le remplacement de l'article acheté, ou
- la restitution du prix après retour du ou des articles au Vendeur à l'adresse suivante :
YPN - Coltesse - 12 rue Philippe de Girard - 75010 Paris - France
Les frais d'expédition sont remboursés par le vendeur sur présentation des justificatifs correspondants.
En tout état de cause, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur du ou des Articles faisant l'objet de la Commande, valeur déterminée à leur date de soldes, sans possibilité de recours.
Article 12 - Propriété intellectuelle
" Coltesse " est une marque protégée, déposée auprès de l'INPI en février 2006. La marque Coltesse, les Articles du Vendeur, ainsi que toutes les marques figuratives ou non et toutes autres marques, illustrations, images, dessins, modèles et logos figurant sur les Articles, leurs accessoires ou emballages sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments précités, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, est strictement interdite.
Il en va de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype ou signe distinctif destiné à former un logo composite.
Article 13 - Données à caractère personnel
Les données personnelles concernant le Client ne sont conservées par le Vendeur que pour la gestion des commandes, l'exécution et le suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins de statistiques internes. Elles sont également conservées à des fins de sécurité ainsi que d'amélioration et de personnalisation des services.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification des données personnelles individuelles collectées.
Pour exercer ce droit, le client a deux possibilités :
- se connecter à leur compte sur le site, ou
- écrire à l'adresse suivante :
Coltesse - 12 rue Philippe de Girard - 75010 Paris - France
La Société s'engage à ne pas communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les données personnelles de ses Clients à un tiers.
Article 14 - Loi applicable à l'activité du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de soldes, tout litige pouvant survenir à l'occasion de la passation, de l'exécution ou du retrait de la Commande, ainsi que toute relation contractuelle entre le Vendeur et le Client, sont régis par le droit français.
Article 15 - Règlement des litiges
15.1. Solution à l'amiable
En cas de litige ou de réclamation, et avant toute action en justice, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur en vue de rechercher une solution amiable. S'il souhaite rechercher une telle solution, le Client doit adresser un courrier à cet effet, soit à l'adresse postale suivante :
YPN - Coltesse - Plaintes - 12 rue Philippe de Girard - 75010 Paris - France
ou à l'adresse électronique suivante contact@coltesse.com
Il est toutefois rappelé au Client que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais d'action en garantie.
15.2. Référence au droit commun
Tout litige survenant entre le Vendeur et le Client dans le cadre de leurs relations contractuelles est soumis au tribunal compétent conformément au droit commun, nonobstant la pluralité de défendeurs et les appels en garantie.